Rue Général Gratry 102-106
1030 Schaerbeek
RÉALISÉ - dans un immeuble de bureau, mettre en conformité le changement d'affectation de l’ensemble du bâtiment en maison unifamiliale (art. 330 du CoBAT)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1829562 |
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Référence communale | 2022/76=114/102-106 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2022 |
Dossier complet | 09-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 11-10-2022 |
Début des travaux | 12-10-2022 |
Fin des travaux | 11-10-2023 |
Validité du permis | 11-10-2025 |
Instances d'avis
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