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Rue Général Gratry 102-106
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans un immeuble de bureau, mettre en conformité le changement d'affectation de l’ensemble du bâtiment en maison unifamiliale (art. 330 du CoBAT)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 508 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement Non renseigné 508 m² 508 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1829562
Référence communale 2022/76=114/102-106
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2022
Éléments complémentaires 25-08-2022
Dossier complet 09-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 11-10-2022
Début des travaux 12-10-2022
Fin des travaux 11-10-2023
Validité du permis 11-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques