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Rue William Degouve de Nuncques 31
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, démolir la toiture existante, rehausser la maison de deux étages et un mur mitoyen, aménager une terrasse au troisième étage et modifier les façades, mettre en conformité l'ajout d'un auvent et le remplacement de la porte d'entrée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 111 m² 209 m² Refusé 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1829063
Référence communale 2022/57=326/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-01-2022
Éléments complémentaires 25-03-2022
Dossier complet 09-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-09-2022
 Fin de la suspension 29-03-2023
Notification de la décision 08-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques