Rue William Degouve de Nuncques 31
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, démolir la toiture existante, rehausser la maison de deux étages et un mur mitoyen, aménager une terrasse au troisième étage et modifier les façades, mettre en conformité l'ajout d'un auvent et le remplacement de la porte d'entrée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 111 m² | 209 m² | Refusé | 98 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1829063 |
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Référence communale | 2022/57=326/031 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 25-03-2022 |
Dossier complet | 09-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2022 |
Commission de concertation | 15-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 29-09-2022 |
Fin de la suspension | 29-03-2023 |
Notification de la décision | 08-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué