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Rue de l'Est 27
1030 Schaerbeek

REFUS - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification du nombre de logements (1 vers 4 unités) et la construction de deux lucarnes en façade arrière et aménager un emplacement de parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 528 m² 589 m² Refusé 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1828526
Référence communale 2022/41=086/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2022
Dossier complet 28-03-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-05-2022
 Fin de la suspension 05-07-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques