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Rue Général Eenens 93-95
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1828500
Référence communale 2022/39=113/093-095
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mercredi 8 février 2023 au mercredi 8 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 7 logements) mettre en conformité l’aménagement d’une terrasse au 4ème étage en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-01-2022
Éléments complémentaires 24-05-2022
Dossier complet 08-07-2022
Commission de concertation 01-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2022
 Fin de la suspension 07-11-2022
Notification de la décision 16-12-2022
Validité du permis 16-12-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 824 m² 824 m² 824 m²
Commerce 190 m² 190 m² 190 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-12-2018 15/PU/1698240 26-12-2019
19-06-2017 PU/641331 06-02-2018
04-06-2013 PU/488149 03-12-2014

Ligne du temps

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