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Avenue Léon Mahillon 53
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive artisanale et 1 logement), mettre en conformité la modification de l'aspect architectural de la façade avant (art.330 du CoBAT)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827911
Référence communale 2022/20=168/053
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1863914

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2022
Éléments complémentaires 11-08-2022
Dossier complet 26-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques