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Rue de l'Agriculture 205
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, étendre l'annexe du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 176 m² 176 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827331
Référence communale 2022/5=006/205
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2022
Éléments complémentaires 13-05-2022
Dossier complet 27-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 11-08-2022
 Fin de la suspension 13-09-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Validité du permis 18-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques