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Rue Colonel Bourg 22
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, régulariser l'ajout de logements (1 vers 3), la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, les modifications apportées à la façade avant et la réalisation de travaux structurels intérieurs, et étendre le logement du rez-de-chaussée vers une partie des sous-sols

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 261 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1827168
Référence communale 2021/1482=311/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-12-2021
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 03-04-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 07-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 20-09-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques