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Rue François-Joseph Navez 10-14
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur deux parcelles comprenant un bâtiment avant (1 commerce de détail et 2 logements) et un bâtiment arrière (commerce/cinéma), mettre en conformité la construction d’une annexe en lieu et place d'un jardin, la couverture d’une cour et d’un escalier externe, la démolition et la reconstruction de la partie arrière de la toiture du bâtiment arrière, réunir les deux commerces en un seul commerce avec 9 emplacements parking au sous-sol et en changer son utilisation (supermarché avec espace de consommation sur place), agrandir une mezzanine, effectuer des travaux structurels et modifier la façade avant au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 21 avril 2023 au vendredi 5 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 563 m² 703 m² À déterminer 140 m²
Logement 338 m² 338 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826969
Référence communale 2021/1473=198/010-014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2021
Éléments complémentaires 20-12-2022
Dossier complet 03-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-04-2023
Fin d'enquête publique 05-05-2023
Commission de concertation 25-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques