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Chaussée de Louvain 554
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 21 logements), aménager une terrasse de 16m² sur la toiture plate du 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 80 m² 80 m² À déterminer 0 m²
Autre 4 m² 16 m² À déterminer 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826788
Référence communale 2021/1458=179/554
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1865926

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2021
Éléments complémentaires 05-04-2022
Dossier complet 20-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Notification de la décision 21-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques