Rue Seutin 27
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité l’ajout d’un logement supplémentaire (studio) au 3ème étage et construire un escalier de secours en façade arrière
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 875 m² | 875 m² | 875 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1826336 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/1434=243/027 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
21-12-2021
|
|---|---|
| Dépôt |
21-12-2021
|
| Dossier incomplet |
04-02-2022
|
| Compléments |
26-04-2022
27-05-2022 |
| Dossier complet |
10-06-2022
|
| Avis siamu |
25-08-2022
|
| Enquête publique |
05-09-2022
19-09-2022 |
| Commission de concertation |
29-09-2022
|
| Projet modifié |
11-04-2023
|
| Décision (notification) |
08-06-2023
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
08-06-2026
|