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Rue Willem Kuhnen 76
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans une maison unifamiliale, construire une annexe arrière au 1er étage avec un balcon y attenant, revoir les aménagements intérieurs et réaliser des travaux structurels (ouverture de baie)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 211 m² Refusé 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826038
Référence communale 2021/1423=288/076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 04-02-2022
Dossier complet 14-03-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-06-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques