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Chaussée de Haecht 160
1030 Schaerbeek

[Art. 330] : sur 3 parcelles comprenant 3 bâtiments à front de rue (156 : 2 logements et 1 bureau, 158 : 1 logement et 1 bureau, 160 : 1 logement et 1 bureau), mettre en conformité le changement d'affectation d'un bureau (entreposage accessoire) vers un parking couvert de 9 emplacements (art.330 du CoBAT)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 790 m² 790 m² 790 m² 0 m²
Logement 1.195 m² 1.195 m² 1.195 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1826000
Référence communale 2021/1420=129/156-158-160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 17-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 28-06-2022
Validité du permis 28-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques