#}

Rue Paul Devigne 22
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Périmé partiellement - dans un immeuble de 3 logements, réaménager l'ensemble des logements, étendre le logement du dernier étage dans les combles, aménager une terrasse sur le toit plat au 3ème étage et effectuer des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 384 m² 378 m² 378 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1825935
Référence communale 2021/1417=207/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2021
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 18-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-06-2022
 Fin de la suspension 19-08-2022
Notification de la décision 12-09-2022
Début des travaux 14-10-2022
Fin des travaux 30-06-2023
Validité du permis 13-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques