Chaussée de Haecht 409
1030 Schaerbeek

  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
  • Autre

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova15/PU/1825276
Identifiant1825276
Référence communale2021/1401=129/409-415

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser une série d’infractions constatées par la mise en demeure du 28 avril 2021

Parcelles cadastrales concernées

21902A0379/00X000, 21902A0379/00Y000

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 91 m² 91 m² À déterminer
Commerce 402 m² 402 m² À déterminer

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
22-01-2007 PU/195840 Refusé

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps