Chaussée de Haecht 409-415
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble à rue sur les n°409,413 et 415 avec 2 commerces au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, régulariser une série d’infractions constatées par la mise en demeure du 28 avril 2021 concernant des modifications esthétiques en façade avant et le placement de 4 enseignes


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Autre

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 198 m² - 0 m²
Commerce 402 m² 402 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1825276
Référence communale 2021/1401=129/409-415
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie

Envoi 10-12-2021
Dépôt 10-12-2021
Dossier incomplet 24-01-2022
Compléments 03-05-2022
Dossier complet 17-06-2022
Avis siamu 14-07-2022
Commission de concertation 01-09-2022
Décision (notification) 01-06-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques