Rue de la Consolation 66-68
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), construire des annexes en extension de la façade principale arrière du bâtiment avant, modifier le volume annexe existant afin d'y implanter des terrasses à chaque niveau, construire 1 lucarne en façade arrière et 2 lucarnes en façade à rue, mettre en conformité la rehausse de toiture et la lucarne du bâtiment arrière, réaliser des travaux structurels, ajouter un logement dans le bâtiment avant (passer de 4 à 5 logements), modifier les logements existants et mettre en conformité les modifications esthétiques de la façade à rue

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 297 m² 333 m² - 36 m²
Logement 521 m² 564 m² - 43 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1824807
Référence communale 2021/1357=054/066-068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-12-2021
Dépôt 07-12-2021
Dossier incomplet 21-01-2022
Compléments 18-02-2022
Dossier complet 04-04-2022
Avis siamu 28-04-2022
Enquête publique 03-06-2022
17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
Projet modifié 22-08-2022
Décision (notification) 12-09-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques