Rue de la Consolation 66-68
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1824807
Référence communale 2021/1357=054/066-068
Identifiant 1824807
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), construire des annexes en extension de la façade principale arrière du bâtiment avant, modifier le volume annexe existant afin d'y implanter des terrasses à chaque niveau, construire 1 lucarne en façade arrière et 2 lucarnes en façade à rue, mettre en conformité la rehausse de toiture et la lucarne du bâtiment arrière, réaliser des travaux structurels, ajouter un logement dans le bâtiment avant (passer de 4 à 5 logements), modifier les logements existants et mettre en conformité les modifications esthétiques de la façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-12-2021
Éléments complémentaires 18-02-2022
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2022
 Fin de la suspension 22-08-2022
Notification de la décision 12-09-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 521 m² 564 m² Refusé
Activités productives artisanales 297 m² 333 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-09-2022 04/IPEEXT/1855309
09-09-2022 15/PU/1854268
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
31-03-2009 CL2/454925 17-03-2009

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