#}

Rue de l'Agriculture 211
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, démolir l’annexe arrière existante pour en construire une nouvelle plus profonde, revoir les aménagements intérieurs, réaliser des travaux structurels et mettre en conformité la modification de l’aspect architectural de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 169 m² 189 m² 189 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1824227
Référence communale 2021/1334=006/211
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2021
Éléments complémentaires 21-01-2022
Dossier complet 07-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2022
Fin d'enquête publique 06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 01-08-2022
Notification de la décision 19-08-2022
Début des travaux 15-09-2022
Validité du permis 22-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques