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Rue François-Joseph Navez 45-49
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble à usage mixte comprenant 1 commerce et 5 logements, créer un espace de bureau pour profession libérale sur deux niveaux en lieu et place de locaux accessoires au commerce du rez-de-chaussée, mettre en conformité la non réalisation de travaux structurels au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 703 m² 653 m² 653 m² -50 m²
Bureau Non renseigné 50 m² 50 m² 0 m²
Logement 471 m² 471 m² 471 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1823537
Référence communale 2021/1316=198/045
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 14-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-06-2022
Début des travaux 03-10-2022
Fin des travaux 04-04-2023
Validité du permis 10-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques