Rue Paul Devigne 81
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la couverture de la cour et la modification de l’aspect architectural de la façade avant au rez-de-chaussée, revoir les aménagements intérieurs du logement situé au rez-de-chaussée et réaliser des travaux structurels

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 310 m² 310 m² 10 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1823529
Référence communale 2021/1314=207/081
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 26-11-2021
Dépôt 26-11-2021
Dossier incomplet 10-01-2022
Compléments 28-01-2022
Dossier complet 14-03-2022
Avis siamu 06-04-2022
Enquête publique 20-05-2022
03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
Projet modifié 09-02-2023
Décision (notification) 13-03-2023
Mise en œuvre 20-04-2023
Validité 13-03-2026

Données publiques