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Rue Paul Devigne 81
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, mettre en conformité la couverture de la cour, l’aménagement d’un emplacement de parking et la modification de l’aspect architectural de la façade avant au rez-de-chaussée, revoir les aménagements intérieurs du logement situé au rez-de-chaussée et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 300 m² 310 m² 310 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1823529
Référence communale 2021/1314=207/081
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2021
Éléments complémentaires 28-01-2022
Dossier complet 14-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-06-2022
 Fin de la suspension 09-02-2023
Notification de la décision 13-03-2023
Début des travaux 20-04-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques