Chaussée de Louvain 466A
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (1 commerce (pizzeria-friterie) et 2 logements) et un bâtiment arrière (1 logement), régulariser le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en local accessoire au logement, la buse d'évacuation en façade arrière, mettre en conformité l'extension de la terrasse sur le toit plat du 1er étage, l'ajout d'un escalier extérieur sur ce même toit plat, l'aménagement d'un logement dans les combles, (passer de 2 à 3), la création d'une annexe et d'une terrasse à l'étage des combles, les travaux structurels intérieurs, rehausser le mur mitoyen (n°468)

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 15/PU/1823313
Référence communale 2021/1307=179/466A-466B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-11-2021
Dossier incomplet 03-01-2022
Compléments 27-05-2022
Dossier complet 11-07-2022
Avis siamu 27-07-2022
Enquête publique 30-09-2022
14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
Projet modifié 10-02-2023
Décision (notification) 27-03-2023
Mise en œuvre 12-02-2024
Validité 27-03-2026

Données publiques