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Chaussée de Louvain 466A
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1823313
Référence communale 2021/1307=179/466A-466B
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 30 septembre 2022 au vendredi 14 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (1 commerce (pizzeria-friterie) et 2 logements) et un bâtiment arrière (1 logement), régulariser le changement d'affectation d'une partie du rez-de-chaussée commercial en local accessoire au logement, la buse d'évacuation en façade arrière, mettre en conformité l'extension de la terrasse sur le toit plat du 1er étage, l'ajout d'un escalier extérieur sur ce même toit plat, l'aménagement d'un logement dans les combles, (passer de 2 à 3), la création d'une annexe et d'une terrasse à l'étage des combles, les travaux structurels intérieurs, les modifications en façade avant, rehausser le mur mitoyen (n°468)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-11-2021
Éléments complémentaires 27-05-2022
Dossier complet 11-07-2022
Début d'enquête publique 30-09-2022
Fin d'enquête publique 14-10-2022
Commission de concertation 27-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2022
 Fin de la suspension 10-02-2023
Notification de la décision 27-03-2023
Début des travaux 12-02-2024
Validité du permis 27-03-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-07-2001 PU/193629 12-03-2002
05-09-2000 PU/193628 06-04-2001
11-01-1999 PU/193627
13-07-1998 PU/193626 17-02-1999

Ligne du temps