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Rue Thomas Vinçotte 78
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1823300
Référence communale 2021/1305=255/078
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans un bâtiment comprenant deux logements, étendre le logement du rez-de-chaussée au sous-sol arrière, démolir l’annexe côté gauche, construire une extension (sur un niveau) au rez-de-chaussée, rehausser le mitoyen droit et aménager une terrasse au 1er étage, réaliser des travaux structurels intérieurs et modifier la façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-11-2021
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 18-03-2022
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-06-2022
 Fin de la suspension 20-01-2023
Notification de la décision 16-02-2023
Début des travaux 20-03-2023
Validité du permis 16-02-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 182 m² 172 m² 172 m²
Autre 49 m² 58 m² 58 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps