#}

Rue Joseph Coosemans 36
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans une maison unifamiliale, diviser l’immeuble en 2 logements indépendants, rehausser la toiture et y construire une lucarne en façade arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 183 m² 210 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1823296
Référence communale 2021/1304=156/036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Éléments complémentaires 17-01-2022
Dossier complet 03-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2022
Fin d'enquête publique 06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques