Rue Edouard Fiers 6
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du commerce en logement ainsi que la construction d'une annexe et effectuer des travaux structurels
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1822713 |
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Référence communale | 2021/1289=072/006 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 19-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 18-01-2022 |
Dossier complet | 03-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 06-05-2022 |
Commission de concertation | 19-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 01-06-2022 |
Fin de la suspension | 16-06-2022 |
Notification de la décision | 10-08-2022 |
Début des travaux | 31-10-2022 |
Validité du permis | 10-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué