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Rue Edouard Fiers 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 2 logements), régulariser le changement d'affectation du commerce en logement ainsi que la construction d'une annexe et effectuer des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 46 m² 86 m² 86 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1822713
Référence communale 2021/1289=072/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2021
Éléments complémentaires 18-01-2022
Dossier complet 03-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2022
Fin d'enquête publique 06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 16-06-2022
Notification de la décision 10-08-2022
Début des travaux 31-10-2022
Validité du permis 10-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques