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Rue du Tilleul 156
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (équipement d'intérêt collectif et 10 logements) et un bâtiment arrière (4 logements), construire une extension aux rez-de-chaussée et 1er étage dans la maison arrière droite située en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 106 m² 157 m² 157 m² 51 m²
Autre 51 m² 51 m² 51 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1822701
Référence communale 2021/1287=256/156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-11-2021
Éléments complémentaires 25-01-2022
Dossier complet 11-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Validité du permis 08-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques