Chaussée de Helmet 299-301
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 3 logements), changer l’utilisation du commerce de service en restauration (snack) avec consommation sur place, privatiser la partie arrière des caves, placer un conduit de hotte professionnelle en façade arrière, et modifier la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du lundi 19 septembre 2022 au lundi 3 octobre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 206 m² 206 m² 0 m²
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1822107
Référence communale 2021/1259=132/299-301
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 16-11-2021
Dépôt 16-11-2021
Dossier incomplet 31-12-2021
Compléments 28-01-2022
17-05-2022
Dossier complet 01-07-2022
Avis siamu 15-07-2022
Enquête publique 19-09-2022
03-10-2022
Commission de concertation 13-10-2022
Projet modifié 27-11-2023
Décision (notification) 26-12-2023
Mise en œuvre
Validité 26-12-2026

Données publiques