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Rue Eeckelaers 84-86
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport de 5 logements, mettre en conformité la division de l’appartement du rez-de-chaussée en 2 logements distincts (passer de 5 à 6 unités), privatiser la partie arrière des caves au profit du logement de gauche, construire une annexe arrière au rez-de-chaussée gauche, réaliser des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications en façade avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 647 m² 787 m² Refusé 140 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821929
Référence communale 2021/1258=073/084-086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2021
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 18-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques