Rue Eeckelaers 84-86
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport de 5 logements, mettre en conformité la division de l’appartement du rez-de-chaussée en 2 logements distincts (passer de 5 à 6 unités), privatiser la partie arrière des caves au profit du logement de gauche, construire une annexe arrière au rez-de-chaussée gauche, réaliser des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications en façade avant et arrière

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 647 m² 787 m² - 140 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1821929
Référence communale 2021/1258=073/084-086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-11-2021
Dépôt 12-11-2021
Dossier incomplet 27-12-2021
Compléments 01-02-2022
Dossier complet 18-03-2022
Enquête publique 12-04-2022
26-04-2022
Avis siamu 28-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Décision (notification) 08-08-2022
Mise en œuvre
Validité

Données publiques