Rue Eeckelaers 84-86
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de rapport de 5 logements, mettre en conformité la division de l’appartement du rez-de-chaussée en 2 logements distincts (passer de 5 à 6 unités), privatiser la partie arrière des caves au profit du logement de gauche, construire une annexe arrière au rez-de-chaussée gauche, réaliser des travaux structurels intérieurs et apporter des modifications en façade avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 647 m² | 787 m² | Refusé | 140 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1821929 |
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Référence communale | 2021/1258=073/084-086 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-02-2022 |
Dossier complet | 18-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2022 |
Commission de concertation | 05-05-2022 |
Notification de la décision | 08-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué