#}

Rue Victor Hugo 6
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce -de détail- et 2 logements), régulariser la couverture de la cour, le percement d’une trémie d’escalier et les modifications en façade à rue (porte d’entrée, châssis et porte du commerce) et mettre en conformité la suppression de bandeaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 57 m² 57 m² 14 m²
Logement 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821926
Référence communale 2021/1257=278/006
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-12-2023
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques