Avenue Georges Eekhoud 50
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle traversante comprenant 1 logement et 2 boxes de garage, régulariser l’aménagement de 2 logements supplémentaires (passer de 1 à 3 unités), la réalisation de travaux structurels intérieurs et la modification de la zone de recul, mettre en conformité la modification esthétique en façade avant

Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 225 m² 264 m² 0 m²
Bureau 0 m² 59 m² 59 m² 59 m²
Autres 37 m² 37 m² 37 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1821920
Référence communale 2021/1255=116/050
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 12-11-2021
Dépôt 12-11-2021
Dossier incomplet 27-12-2021
Compléments 27-01-2022
Dossier complet 14-03-2022
Avis siamu 29-04-2022
Enquête publique 20-05-2022
03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
Projet modifié 29-06-2022
Décision (notification) 10-08-2022
Mise en œuvre 12-10-2022
Validité 10-08-2025

Données publiques