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Rue Van Ysendyck 6
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 8 logements, changer l'utilisation d'une partie de la toiture de l'immeuble en terrasse et placer un escalier extérieur

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 710 m² 710 m² 710 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821574
Référence communale 2021/1228=270/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2021
Éléments complémentaires 17-01-2022
Dossier complet 31-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2022
Fin d'enquête publique 06-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Notification de la décision 05-07-2022
Validité du permis 05-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques