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Rue Victor Hugo 177-179
1030 Schaerbeek

[CADUC] dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, l’aménagement d’un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 5 unités) et la fermeture des balcons aux étages 1 à 3, mettre en conformité la réalisation d'une lucarne et la mise en place d'une terrasse en façade arrière (étage 4) et la mise en place d'une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821569
Référence communale 2021/1227=278/177-179
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2021
Éléments complémentaires 01-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques