Rue Victor Hugo 177-179
1030 Schaerbeek
[CADUC] dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser le changement d’affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, l’aménagement d’un logement supplémentaire dans les combles (passer de 3 à 5 unités) et la fermeture des balcons aux étages 1 à 3, mettre en conformité la réalisation d'une lucarne et la mise en place d'une terrasse en façade arrière (étage 4) et la mise en place d'une terrasse
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1821569 |
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Référence communale | 2021/1227=278/177-179 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 09-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué