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Chaussée de Helmet 236
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et un logement), changer l'affectation du sous-sol et du rez-de-chaussée en activité productive artisanale avec commerce accessoire (vente et consommation sur place) et placer des installations techniques pour la gestion de la température intérieure (HVAC) à l'arrière de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 121 m² 121 m² 121 m² 0 m²
Logement 165 m² 165 m² 165 m² 0 m²
Autre 82 m² 82 m² 82 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821562
Référence communale 2021/1226=132/236
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2021
Éléments complémentaires 21-01-2022
Dossier complet 07-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-06-2022
 Fin de la suspension 28-11-2022
Notification de la décision 06-01-2023
Validité du permis 06-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques