Chaussée de Helmet 236
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et un logement), changer l'affectation du sous-sol et du rez-de-chaussée en activité productive artisanale avec commerce accessoire (vente et consommation sur place) et placer des installations techniques pour la gestion de la température intérieure (HVAC) à l'arrière de l'immeuble


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 121 m² 121 m² 121 m² 0 m²
Logement 165 m² 165 m² 165 m² 0 m²
Autres 82 m² 82 m² 82 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1821562
Référence communale 2021/1226=132/236
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 09-11-2021
Dépôt 09-11-2021
Dossier incomplet 24-12-2021
Compléments 21-01-2022
Dossier complet 07-03-2022
Avis siamu 08-04-2022
Enquête publique 06-05-2022
20-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Projet modifié 28-11-2022
Décision (notification) 06-01-2023
Mise en œuvre
Validité 06-01-2026

Données publiques