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Rue Masui 164
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 2 logements, construire une annexe au 1er étage arrière droit, supprimer une annexe au 2ème étage, ajouter un logement (2 vers 3), démolir un arrière-bâtiment, aménager 2 terrasses sur les toitures plates des 1er et 2ème étages et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 306 m² 298 m² 298 m² -8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821400
Référence communale 2021/1223=186/164
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2021
Éléments complémentaires 24-12-2021
Dossier complet 07-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2022
 Fin de la suspension 04-10-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques