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Avenue Huart Hamoir 129-131
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (un commerce et un logement), mettre en conformité l'ajout d'un logement aux étages supérieurs, changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement (passer de une à trois unités), revoir l'aménagement du logement existant, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée, isoler la façade arrière, construire une lucarne sur le versant arrière et modifier la façade avant (châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 269 m² 269 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1821268
Référence communale 2021/1218=141/129
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 23-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2023
 Fin de la suspension 12-06-2023
Notification de la décision 18-07-2023
Début des travaux 04-12-2023
Validité du permis 18-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques