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Chaussée de Haecht 712
1030 Schaerbeek

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification de la toiture en façade arrière, la construction d'une annexe au 2ème étage (côté gauche), la création d’une chambre sous toiture, aménager une terrasse au 2ème étage en façade arrière, construire une annexe au 1er étage (côté gauche), diviser le logement existant en 2 (passer de 1 à 2 logements), réaliser des travaux intérieurs et modifier la façade arrière

Schaerbeek
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 308 m² 308 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1820780
Référence communale 2021/1154=129/712
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 10-07-2023
 Fin de la suspension 17-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 17-10-2023
Notification de la décision 10-11-2023
Validité du permis 13-11-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques