Avenue Rogier 49-51
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
CADUC - sur deux parcelles comprenant une maison unifamiliale (n° 49), un hôtel et un bâtiment arrière (n° 51) : régulariser le changement d'affectation partiel de maison unifamiliale (n° 49) vers hôtel (15 chambres), la rehausse du bâtiment (n° 49) par la démolition puis la reconstruction d’une annexe en partie arrière (4ème et 5ème étages), la réalisation de travaux structurels (réorganisation des étages passant de R+3+C à R+5 au n° 49, les percements du mur mitoyen entre le n° 49 et le n° 51 entre les niveaux 2 à 5, le percement d’une trémie d’escalier au RDC du n°49), les modifications esthétiques en façade avant (au n° 49 : obstruction de fenêtres, modification de la division des châssis et de la porte d’entrée), rehausser l’hôtel d’un étage et affecter l'arrière-bâtiment de l'hôtel en un logement supplémentaire
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022
| Fait générateur | Montant | ||
|---|---|---|---|
| CoBAT | |||
| Arrêté du gouvernement | 119.165,40 € | ||
| Total | 119.165,40 € | ||
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Établissement hôtelier | 884 m² | 1.324 m² | À déterminer | 440 m² |
| Charge: 1.324,06 x 90,00 € | 119.165,40 € | |||
| Logement | 169 m² | 259 m² | À déterminer | 91 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 15/PU/1820683 |
|---|---|
| Référence communale | 2021/1148=233/049-051 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 29-10-2021 |
|---|---|
| Dossier complet | 27-12-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 11-02-2022 |
| Fin d'enquête publique | 25-02-2022 |
| Commission de concertation | 10-03-2022 |
| Suspension (Projet modifié) | 30-03-2022 |
| Fin de la suspension | À déterminer |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué