Avenue Rogier 121
1030 Schaerbeek
CADUC - dans un bâtiment à usage mixte avec un commerce au rez-de-chaussée et trois logements aux étages, mettre en conformité la privatisation partielle des espaces communs en cave au profit du commerce (boucherie)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1820635 |
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Référence communale | 2021/1149=233/121 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-10-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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