#}

Avenue Milcamps 175
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’un volume sur le pan arrière de la toiture et les modifications esthétiques en façade avant, reconstruire l'annexe du rez-de-chaussée, construire un lanterneau avec rehausse du mur mitoyen et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 216 m² 222 m² 222 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1820087
Référence communale 2021/1131=194/175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2021
Éléments complémentaires 11-02-2022
Dossier complet 28-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-05-2022
Fin d'enquête publique 03-06-2022
Commission de concertation 16-06-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Début des travaux 14-08-2023
Validité du permis 16-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques