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Rue Floris 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, créer une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse sur une toiture plate en façade arrière au 3ème étage, étendre le logement du 2ème étage dans les combles et réaliser des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 282 m² 282 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1811196
Référence communale 2021/1103=094/029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2021
Éléments complémentaires 04-01-2022
Dossier complet 18-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Notification de la décision 05-07-2022
Début des travaux 27-10-2022
Validité du permis 05-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques