Rue du Noyer 202-204
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d’un escalier en colimaçon dans la cour
Base légale
Autre
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 20 mai 2022 au vendredi 3 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 232 m² | 232 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1811186 |
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Référence communale | 2021/1102=201/204 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 11-02-2022 |
Dossier complet | 28-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 20-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 03-06-2022 |
Commission de concertation | 16-06-2022 |
Notification de la décision | 16-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué