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Rue Jan Blockx 26-30
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1810341
Référence communale 2021/1057=148/026-030
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier l’aspect esthétique de la façade avant d’un bâtiment de service public (téléphonie) par la pose de grilles de ventilation dans 2 baies situées au 2ème étage de la façade avant du n°30 et mettre en conformité la réalisation d’une porte et la modification de la division d’un châssis au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-10-2021
Éléments complémentaires 18-02-2022
Dossier complet 04-04-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2022
 Fin de la suspension 23-12-2022
Notification de la décision 22-02-2023
Validité du permis 22-02-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 4.123 m² 4.123 m² 4.123 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-11-2015 15/IPEPLP/585872 16-11-2016
14-05-2007 PU/195957
30-03-2007 15/PFD/181523 08-11-2007
25-01-2000 15/PFD/127680 14-03-2000
12-08-1996 15/PFD/54187-01

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