Rue Vondel 10
1030 Schaerbeek
Dans une maison unifamiliale, aménager une terrasse sur l'annexe arrière au premier étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1801551 |
---|---|
Référence communale | 2021/1038=285/010 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 15-12-2021 |
Dossier complet | 31-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 11-03-2022 |
Validité du permis | 11-03-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée