Rue Josse Impens 73
1030 Schaerbeek
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l’ajout d’un 4ème logement (studio) dans les combles et percer une baie au 3ème étage en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 219 m² | 219 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1800899 |
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Référence communale | 2021/1005=159/073 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 24-11-2022 |
Dossier complet | 29-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 21-03-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué