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Rue Josse Impens 73
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité l’ajout d’un 4ème logement (studio) dans les combles et percer une baie au 3ème étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 219 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1800899
Référence communale 2021/1005=159/073
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Éléments complémentaires 24-11-2022
Dossier complet 29-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 21-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques