Rue Alexandre Markelbach 2-4
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 équipement d'intérêt collectif, 1 commerce et 21 logements) mettre en conformité la réalisation de 3 studios dans les combles (passer de 21 à 24) et ajouter 3 lucarnes en façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Logement 1.160 m² 1.369 m² 1.374 m² 214 m²
Commerce 124 m² 124 m² 124 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1800804
Référence communale 2021/1001=183/002-004
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 30-09-2021
Projet modifié 22-06-2022
Avis siamu 15-07-2022
Décision (notification) 18-08-2022
Mise en œuvre 18-08-2025
Dossier complet
Validité 19-08-2025

Données publiques