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Rue du Corbeau 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, rehausser le bâtiment par une toiture à double versant afin d‘y aménager 2 chambres, construire une lucarne en façade avant et une en façade arrière, modifier l'esthétique de la façade avant et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 258 m² 258 m² 33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1800648
Référence communale 2021/994=056/108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2021
Dossier complet 18-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-01-2022
Fin d'enquête publique 11-02-2022
Commission de concertation 24-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2022
 Fin de la suspension 19-04-2022
Notification de la décision 18-05-2022
Début des travaux 02-06-2023
Validité du permis 18-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques