Rue Max Roos 16-20
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant de 8 logements et d'un bâtiment arrière en activité productive, dans le bâtiment avant, mettre en conformité la transformation des combles droites en un logement indépendant (art 330 Cobat)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 744 m² | 744 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1800551 |
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Référence communale | 2021/985=190/016-020 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 26-10-2022 |
Dossier complet | 02-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 16-11-2022 |
Instances d'avis
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