Place de la Patrie 51
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité l'extension du 3ème logement dans les combles (créer un triplex), la fermeture d'un balcon et l'ajout d'une terrasse en façade arrière au 4ème étage, l'ajout d'une porte fenêtre et d'un balcon en façade avant au niveau des combles, les modifications esthétiques en façade avant et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 15/PU/1800255 |
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Référence communale | 2021/976=206/051 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-04-2022 |
Dossier complet | 08-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-06-2022 |
Commission de concertation | 30-06-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 13-07-2022 |
Fin de la suspension | 29-08-2022 |
Notification de la décision | 14-10-2022 |
Début des travaux | 03-11-2022 |
Validité du permis | 14-10-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué