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Place de la Patrie 51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité l'extension du 3ème logement dans les combles (créer un triplex), la fermeture d'un balcon et l'ajout d'une terrasse en façade arrière au 4ème étage, l'ajout d'une porte fenêtre et d'un balcon en façade avant au niveau des combles, les modifications esthétiques en façade avant et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 57 m² 57 m² 0 m²
Logement 221 m² 222 m² 222 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1800255
Référence communale 2021/976=206/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2021
Éléments complémentaires 01-04-2022
Dossier complet 08-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-06-2022
Fin d'enquête publique 17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2022
 Fin de la suspension 29-08-2022
Notification de la décision 14-10-2022
Début des travaux 03-11-2022
Validité du permis 14-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques