Place de la Patrie 51
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 3 logements), mettre en conformité l'extension du 3ème logement dans les combles (créer un triplex), la fermeture d'un balcon et l'ajout d'une terrasse en façade arrière au 4ème étage, l'ajout d'une porte fenêtre et d'un balcon en façade avant au niveau des combles, les modifications esthétiques en façade avant et effectuer des travaux structurels intérieurs


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 222 m² 222 m² 1 m²
Commerce 57 m² 57 m² 57 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1800255
Référence communale 2021/976=206/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 28-09-2021
Dépôt 28-09-2021
Dossier incomplet 12-11-2021
Compléments 15-02-2022
01-04-2022
Dossier complet 08-04-2022
Enquête publique 03-06-2022
17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
Avis siamu 30-08-2022
Projet modifié 31-08-2022
06-09-2022
Décision (notification) 14-10-2022
Mise en œuvre 03-11-2022
Validité 14-10-2025

Données publiques