Square Vergote 27
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble avec au demi-sous-sol des locaux accessoires aux affectations du bâtiment (dont garage/parking), au rez-de-chaussée et 1er étage un équipement d'intérêt collectif ou de service public (cabinet médical), au 2ème et 3 ème étage 1 logement par étage, et 1 logement duplex aux 4 et 5ème étage, dans le duplex: réaliser des modifications structurelles, agrandir le volume de l'étage de toiture, modifier l'esthétique des façades visibles depuis l'espace public


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 269 m² 282 m² 282 m² 13 m²
Bureau 123 m² 123 m² 123 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1800165
Référence communale 2021/975=274/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-09-2021
Dossier incomplet 29-10-2021
Compléments 11-01-2022
04-03-2022
Dossier complet 25-03-2022
Enquête publique 12-04-2022
26-04-2022
Avis siamu 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Décision (notification) 29-06-2022
Mise en œuvre 01-09-2022
Validité 29-06-2025

Données publiques