Chaussée de Helmet 218-220
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (commerce –agence bancaire- et 1 logement), changer l’affectation du 1er étage et du sous-sol (partiellement) pour aménager un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), créer un balcon arrière et un balcon côté rue au 2ème étage, réaliser des travaux structurels (ouverture de baies) et modifier l’aspect architectural de la façade avant


Schaerbeek

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du vendredi 3 juin 2022 au vendredi 17 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 106 m² 326 m² 326 m² 220 m²
Commerce 477 m² 249 m² 249 m² -228 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 15/PU/1800066
Référence communale 2021/962=132/218-220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 24-09-2021
Dépôt 24-09-2021
Dossier incomplet 05-11-2021
Compléments 19-11-2021
03-03-2022
Dossier complet 15-04-2022
Avis siamu 12-05-2022
Enquête publique 03-06-2022
17-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
Projet modifié 08-12-2022
Décision (notification) 27-12-2022
Mise en œuvre
Validité 27-12-2025

Données publiques