Rue Vanderlinden 142
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1800057
Référence communale 2021/961=259/142
Identifiant 1800057
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité l'ajout d'un logement (passer de 1 à 2) et construire une annexe au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-09-2021
Éléments complémentaires 28-12-2021
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
Notification de la décision 01-07-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 185 m² 212 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-07-2020 15/PU/1754195
27-09-2019 15/GOU_PU/1728150
08-12-2017 PU/659207 06-09-2019

Ligne du temps