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Rue Royale 267
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), modifier l'esthétique de la devanture commerciale (nouvelle vitrine et porte d'entrée aux logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 396 m² 410 m² 410 m² 13 m²
Autre 408 m² 408 m² 408 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 15/PU/1800008
Référence communale 2021/957=236/267
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2021
Éléments complémentaires 14-01-2022
Dossier complet 28-02-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 19-05-2022
Notification de la décision 08-08-2022
Début des travaux 27-09-2022
Validité du permis 08-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques