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Avenue Dailly 239-241
1030 Schaerbeek

Référence régionale 15/PU/1799615
Référence communale 2021/947=061/239-241
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 mars 2022 au jeudi 24 mars 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant à usage mixte (rez-de-chaussée et entresol en commerce et 2 logements aux étages) et un bâtiment arrière à usage mixte (sous-sol et rez-de-chaussée en activité productive artisanale et 1 logement à l'étage), annexer les combles au logement du 2ème étage dans le bâtiment avant, ajouter des fenêtres de toit au bâtiment avant et régulariser les deux auvents couvrant la cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-09-2021
Éléments complémentaires 15-12-2021
Dossier complet 31-01-2022
Début d'enquête publique 10-03-2022
Fin d'enquête publique 24-03-2022
Commission de concertation 07-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-05-2022
 Fin de la suspension 03-08-2022
Notification de la décision 20-10-2022
Validité du permis 20-10-2025

Instances d'avis

Siamu
DPC
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 250 m² 243 m² 243 m²
Commerce 155 m² 155 m² 155 m²
Autre Non renseigné 13 m² 13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2021 15/ENS/1824735 24-01-2024
16-09-2015 C_EXT/584113 13-10-2015
01-08-2011 CL2/459402 19-07-2011
22-04-2011 PU/403073 07-09-2012
06-04-2007 PU/195932

Ligne du temps